Droit des mineurs

"J'ai à cœur de défendre chacun, quelle que soit sa position.

Ma seule limite :

ma clause de conscience."

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Maître Brigitte KARILA

Avocat au Barreau de Lille


Avocat spécialisé en :

  • Droit Pénal
  • Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
  • Droit des Mineurs


Et intervenant en :

  • Droit des Etrangers
  • Droit du Travail


Titulaire d'un D.E.S.S. en Droit social et du D.U.1 de Médiateur

Avocat en droit des mineurs à Lille

Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, est spécialisé en droit des mineurs.
Expérimenté, votre avocat saura vous écouter et faire entendre votre parole devant les juridictions spécialisées pour
mineurs.
Les décisions prises par le juge des enfants sont souvent lourdes de conséquences, qu’il s’agisse d’une procédure d’assistance éducative ou d’une procédure pénale et il est primordial d’être défendu par un avocat.

La protection des mineurs et l’assistance éducative

Lorsque l’enfant est en danger (pour sa sécurité, sa santé ou son éducation), un signalement peut être fait auprès du Procureur de la République des mineurs, qui pourra saisir le juge des enfants ou en cas d’extrême urgence, rendre une ordonnance de placement provisoire de l’enfant.
Une partie (l’enfant, la mère ou le père) a toujours le droit d’être assisté et défendu par un avocat devant le juge des enfants.
Votre avocat,
Maître Brigitte Karila, pourra prendre connaissance de votre dossier auprès du greffe et notamment lire le rapport éducatif et en discuter avec vous.
Vous rencontrerez
Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, à son cabinet afin de préparer l’audience de jugement et vous serez informé des mesures demandées ou envisagées : assistance éducative en milieu ouvert, placement à l’aide sociale à l’enfance (pouponnière, foyer, famille d’accueil), placement chez un tiers digne de confiance…

L’enfant délinquant

L’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, texte fondateur, a été abrogé le 30 septembre 2021, et le Code de la justice pénale des mineurs (CJPN) est entré en vigueur. Ces dispositions s'appliquent aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021. 
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat au pénal.
En droit français, le mineur capable de discernement est pénalement responsable de ses actes. Le mineur âgé d'au moins
13 ans est présumé capable de discernement.

Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, assistera et défendra votre enfant si : il est placé en garde à vue, déféré devant le procureur de la République, présenté à un juge des enfants ou un juge d’instruction en vue de sa mise en examen; si un placement en détention provisoire ait demandé au juge des libertés et de la détention; s’il est jugé en chambre du conseil par le juge des enfants , par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
À l’égard d’un mineur, peuvent être prononcées des mesures éducatives (admonestation, mesure de réparation, avertissement solennel…), des sanctions éducatives ou des peines (TIG, emprisonnement assorti ou non d’un sursis simple ou probatoire).

L’enfant victime

L’enfant peut être victime d’une infraction pénale telle une agression sexuelle, des coups et blessures volontaires, d'un vol…
L’enfant n’ayant pas de capacité juridique devra être représenté par ses parents ou par un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêt avec ses parents, afin de se constituer partie civile.
Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, assistera et défendra votre enfant afin qu’il puisse se constituer partie civile et être indemnisé des préjudices qu’il a subis. En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, votre avocat saisira la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) dans les délais légaux.


L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

Lorsque les parents divorcent ou se séparent, le mineur, et tout particulièrement l’adolescent, peut souhaiter faire entendre ses souhaits sur la détermination de sa résidence habituelle ou alternée au domicile de ses parents ou parler de la façon dont se déroulent les droits de visite et d’hébergement chez son père ou sa mère. Une partie (enfant, mère et père) a toujours le droit d’être assisté ou défendu par un avocat devant le juge des enfants. L’enfant a toujours le droit de demander au juge des affaires familiales à être entendu. Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, saura préparer votre enfant à cette audition et recevra seule votre enfant.


Avis

Accueil téléphonique & Consultations sur RDV


Horaires


Du Lundi au Vendredi
De 9h00 à 19h00

Adresse

31 rue Faidherbe 59000 LILLE

(Station gare Lille-Flandres

à 5 minutes à pied)

Maître Brigitte KARILA, avocat au Barreau de LILLE (59000 )

Droit du travail, droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal et droit des mineurs.

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